Arrêté du 23 juin 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997

En vigueur depuis le 24/06/1993En vigueur depuis le 24 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/06/1993Version en vigueur depuis le 24 juin 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.