Arrêté du 23 juin 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997

En vigueur depuis le 24/06/1993En vigueur depuis le 24 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/06/1993Version en vigueur depuis le 24 juin 1993

La valeur nominale des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 est fixée à 1 000 F. L'Etat se réserve le droit de procéder à une division des obligations de 1 000 F de valeur nominale en nouvelles obligations d'un montant nominal plus faible. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les conditions de cette division.