Décret n°93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

En vigueur depuis le 22/06/1993En vigueur depuis le 22 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/06/1993Version en vigueur depuis le 22 juin 1993

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.