Décret n°93-856 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993

En vigueur depuis le 22/06/1993En vigueur depuis le 22 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/06/1993Version en vigueur depuis le 22 juin 1993

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.