Décret n°93-856 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993

En vigueur depuis le 22/06/1993En vigueur depuis le 22 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/1993Version en vigueur depuis le 22 juin 1993

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.