Décret n°93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 1993 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.

En vigueur depuis le 19/06/1993En vigueur depuis le 19 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/06/1993Version en vigueur depuis le 19 juin 1993

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.