Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France

En vigueur depuis le 18/06/1993En vigueur depuis le 18 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/06/1993Version en vigueur depuis le 18 juin 1993

Le nombre de titres offerts dans l'offre publique de vente pourra être majoré de 660 000 actions au maximum par prélèvement sur la quantité d'actions offertes sur le marché international.