Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France

En vigueur depuis le 18/06/1993En vigueur depuis le 18 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/1993Version en vigueur depuis le 18 juin 1993

Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.