Décret n°93-849 du 9 juin 1993 modifiant le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique

En vigueur depuis le 17/06/1993En vigueur depuis le 17 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/1993Version en vigueur depuis le 17 juin 1993

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.