Arrêté du 4 juin 1993 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'introduction, d'exportation et d'expédition de produits dérivés à base de farine de blé tendre

En vigueur depuis le 16/06/1993En vigueur depuis le 16 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/06/1993Version en vigueur depuis le 16 juin 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du début de la campagne 1992-1993.