Décret n°93-848 du 9 juin 1993 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En vigueur depuis le 16/06/1993En vigueur depuis le 16 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/06/1993Version en vigueur depuis le 16 juin 1993

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.