Arrêté du 8 juin 1993 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris

En vigueur depuis le 14/06/1993En vigueur depuis le 14 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/06/1993Version en vigueur depuis le 14 juin 1993

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 14 juin 1993.