Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter des passagers

En vigueur depuis le 12/06/1993En vigueur depuis le 12 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/06/1993Version en vigueur depuis le 12 juin 1993

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.