Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter des passagers

En vigueur depuis le 12/06/1993En vigueur depuis le 12 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/06/1993Version en vigueur depuis le 12 juin 1993

Le permis de transporter des passagers est délivré pour l'exploitation d'un navire donné dans une zone géographique précise.