Décret n°93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 09/06/1993En vigueur depuis le 09 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/06/1993Version en vigueur depuis le 09 juin 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.