Décret n°93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 09/06/1993En vigueur depuis le 09 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/06/1993Version en vigueur depuis le 09 juin 1993

L'article 2 du présent décret est applicable aux demandes d'allocation de logement présentées à compter du 1er juillet 1993.