Décret n°93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B

En vigueur depuis le 04/06/1993En vigueur depuis le 04 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/1993Version en vigueur depuis le 04 juin 1993

L'accès aux corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l'examen professionnel.

Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.

Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.