Arrêté du 3 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels techniques de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 03/06/1993En vigueur depuis le 03 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/06/1993Version en vigueur depuis le 03 juin 1993

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile, direction de la navigation aérienne, bureau 4, 143, rue Blomet, 75015 Paris.