Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la constitution d'un fichier des entreprises bénéficiant de la procédure d'aide Atout

En vigueur depuis le 29/05/1993En vigueur depuis le 29 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/05/1993Version en vigueur depuis le 29 mai 1993

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l'administration générale et le directeur général de l'A.P.R.O.D.I. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.