Décret n°93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux

En vigueur depuis le 28/05/1993En vigueur depuis le 28 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/1993Version en vigueur depuis le 28 mai 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.