Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en application dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 3 février 1992 susvisée.
Décret n°93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000