Arrêté du 28 avril 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

En vigueur depuis le 12/05/1993En vigueur depuis le 12 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/1993Version en vigueur depuis le 12 mai 1993

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.