Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

En vigueur depuis le 12/05/1993En vigueur depuis le 12 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 12/05/1993Version en vigueur depuis le 12 mai 1993

Les versements reçus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application d'un engagement de garantie de performance constituent un élément de son capital.