Décret n°96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 20/03/1996En vigueur depuis le 20 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/1996Version en vigueur depuis le 20 mars 1996

(alinéa modificateur).

Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.