Article 4
(alinéa modificateur).
Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1996
(alinéa modificateur).
Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.
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