Décret n°93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale

En vigueur depuis le 08/05/1993En vigueur depuis le 08 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/1993Version en vigueur depuis le 08 mai 1993

Le décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale est abrogé.