Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

En vigueur depuis le 26/01/1996En vigueur depuis le 26 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/01/1996Version en vigueur depuis le 26 janvier 1996

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.