Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

En vigueur depuis le 07/05/1993En vigueur depuis le 07 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 07/05/1993Version en vigueur depuis le 07 mai 1993

L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.