Arrêté du 28 avril 1993 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel

En vigueur depuis le 06/05/1993En vigueur depuis le 06 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/05/1993Version en vigueur depuis le 06 mai 1993

Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1994.