Arrêté du 21 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " Gestion automatisée des accès de la base opérationnelle de l'île Longue "

En vigueur depuis le 06/05/1993En vigueur depuis le 06 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 06/05/1993Version en vigueur depuis le 06 mai 1993

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base opérationnelle de l'île Longue, 29240 BREST NAVAL.