Arrêté du 26 avril 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 05/05/1993En vigueur depuis le 05 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/1993Version en vigueur depuis le 05 mai 1993

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.