Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats du cadre de l'administration centrale participant aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

En vigueur depuis le 05/05/1993En vigueur depuis le 05 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 05/05/1993Version en vigueur depuis le 05 mai 1993

A titre transitoire, le mandat des représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale élus au titre du présent décret commencera le 15 mai 1993.