Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats du cadre de l'administration centrale participant aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

En vigueur depuis le 05/05/1993En vigueur depuis le 05 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/05/1993Version en vigueur depuis le 05 mai 1993

Les listes de candidats doivent être complètes et comporter les noms de six magistrats, dont au moins un du premier grade, appartenant au moins à trois directions ou services distincts.