Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats du cadre de l'administration centrale participant aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

En vigueur depuis le 05/05/1993En vigueur depuis le 05 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/1993Version en vigueur depuis le 05 mai 1993

Ces trois représentants sont élus à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne.

Leur mandat commence et expire aux mêmes dates que celui des autres membres élus de la commission.