Article 6
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020