Article 2
Le traitement a pour finalité :
- le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux, courriers, déclarations, requêtes et procédures relevant des attributions des juges d'instruction, des juges des enfants et des procureurs de la République ;
- la recherche des précédents ;
- l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces précitées, des procédures en cours d'instruction et des jugements et des pièces d'exécution ;
- le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;
- la production de statistiques.