Arrêté du 24 mars 1993 relatif à certains générateurs d'aérosols contenant des composants inflammables

En vigueur depuis le 01/04/1993En vigueur depuis le 01 avril 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.