Arrêté du 24 mars 1993 relatif à certains générateurs d'aérosols contenant des composants inflammables

En vigueur depuis le 01/04/1993En vigueur depuis le 01 avril 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an.

Les frais entraînés par la rectification des étiquetages des produits mis en vente sont à la charge des responsables de la mise sur le marché de ces produits.