Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an.
Les frais entraînés par la rectification des étiquetages des produits mis en vente sont à la charge des responsables de la mise sur le marché de ces produits.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993
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