Arrêté du 24 mars 1993 relatif à certains générateurs d'aérosols contenant des composants inflammables

En vigueur depuis le 01/04/1993En vigueur depuis le 01 avril 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 concernent tant les produits nouvellement fabriqués ou importés que ceux qui sont actuellement en cours de commercialisation, y compris au stade du détail.