Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un fichier d'adresses nominatif de l'enquête trimestrielle sur l'emploi
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993