Article 3
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire de ce fichier qui est conservé pendant la période d'interrogation des personnes, soit neuf mois environ, puis détruit.
Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un fichier d'adresses nominatif de l'enquête trimestrielle sur l'emploi
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993