Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un fichier d'adresses nominatif de l'enquête trimestrielle sur l'emploi

En vigueur depuis le 01/04/1993En vigueur depuis le 01 avril 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un fichier d'adresses nominatif des ménages interrogés à l'enquête trimestrielle sur l'emploi, permettant l'édition d'étiquettes autocollantes.