Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie

En vigueur depuis le 01/10/1993En vigueur depuis le 01 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/1993Version en vigueur depuis le 01 octobre 1993

Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.