Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie

En vigueur depuis le 01/10/1993En vigueur depuis le 01 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/1993Version en vigueur depuis le 01 octobre 1993

L'arrêté du 14 avril 1981 relatif à la publicité des prix de viandes de boucherie et de charcuterie et des produits de charcuterie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.