Arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire

En vigueur depuis le 01/04/1993En vigueur depuis le 01 avril 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

Le droit d'accès aux informations s'exerce auprès du secrétaire général de la grande chancellerie.