Décret n°93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 30/03/1993En vigueur depuis le 30 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 30/03/1993Version en vigueur depuis le 30 mars 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.