Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Arrêté du 27 mars 1993 portant agrément de l'avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1993