Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

En vigueur depuis le 30/03/1993En vigueur depuis le 30 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/03/1993Version en vigueur depuis le 30 mars 1993

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.