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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE 6)
À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (1°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 ET QUI ONT PRIS LA FORME DE SOCIÉTÉS ANONYMES. (Article ANNEXE I)
À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (2°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION QUI ONT PRIS LA FORME DE SOCIÉTÉS CIVILES RÉALISANT DES OPÉRATIONS À FINALITÉ LOCATIVE PRÉVUES À L'ARTICLE R. 313-17. (Article ANNEXE 2)
À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III DU DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (3°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION QUI ONT PRIS LA FORME DE SOCIÉTÉS CIVILES RÉALISANT DES OPÉRATIONS À FINALITÉ D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ PRÉVUES À L'ARTICLE R. 313-16. (Article ANNEXE III)
À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (4°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° BIS DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 DU C.C.H. QUI BÉNÉFICIENT DE PRÊTS PRÉVUS AU 2° DU I DE L'ARTICLE R. 313-17 DU MÊME CODE, QUI NE PEUVENT RÉALISER QU'UNE OPÉRATION À FINALITÉ LOCATIVE. (Article ANNEXE 4)
À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (5°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 DU C.C.H. QUI RÉALISENT DES OPÉRATIONS PRÉVUES AU b DE L'ARTICLE R. 313-18 DU MÊME CODE (S.O.F.A.L.). (Article ANNEXE 5)
À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Clauses types fixées en application de l'article R. 313-31-2 (6°) CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES LOCATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 313-1-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Article ANNEXE 6)
Article 6
Version en vigueur depuis le 30/03/1993Version en vigueur depuis le 30 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.