Décret n°93-730 du 29 mars 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1993

En vigueur depuis le 30/03/1993En vigueur depuis le 30 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1993Version en vigueur depuis le 30 mars 1993

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 32 715 000 F.