Décret n°93-720 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 89-778 du 23 octobre 1989 instituant un Conseil supérieur des bibliothèques.

En vigueur depuis le 30/03/1993En vigueur depuis le 30 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/1993Version en vigueur depuis le 30 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.